1. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société FR M’ECANIC et de son client dans le cadre
de la vente de marchandises neuves ou d’occasion, de matériels neufs ou occasions, de réparation et de location.
Toute prestation accomplie par FR M’ECANIC implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2. Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par con-séquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société FR M’ECANIC s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées
aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
En cas de retour pièces détachées à la suite d’une erreur de commande du client la société FR M’ECANIC se réserve le droit d’appliquer une décote
de 15 à 25 %.
Validité : nos propositions/devis de prix sont valables pendant la période indiquée sur celles-ci ou, à défaut, pendant un mois à compter
de la date d’émission de ces propositions/devis.
3. Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société FR M’ECANIC serait amenées à octroyer compte tenu de ses résultats
ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
4. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par virement,
- Soit par chèque après acceptation des dirigeants,
- Soit par carte bancaire.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser la totalité de la somme avant expédition des marchandises et du retrait du matériel.
6. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises ou matériel au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société FR M’ECANIC
une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison des marchandises et matériels.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune
mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris un acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 50 euros due au titre des frais de recouvrement – article 441-6, l’alinéa 12 et D 441-5 du code du commerce.
7. Cause résolutoire
Si dans les 15 jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues,
la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts aux profits de la société FR M’ECANIC.
8. Clause de réserve de propriété
La société FR M’ECANIC conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société FR M’ECANIC se réserve le droit de revendiquer,
dans le cadre de la procédure collective, les marchandises et matériel vendus et restés impayés.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être confirmées par mail ou par courrier recommandé AR dans un délai de 5 jours suivant
la livraison à FR M’ECANIC, sis 595 rue des Rochettes, 44440 TEILLE.
Si la livraison est effectuée par transporteur, le client reconnait être organisé pour le déchargement et en assure la responsabilité.
Retour de marchandises : les pièces retournées devront impérativement l’être port payé par le client.
9. Livraison
La livraison est effectuée :
- Soit par remise directe de la marchandise à l’acheteur
- Soit au lieu indiqué par l’acheteur lors de la commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts,
- L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être confirmées par mail ou par courrier recommandé AR dans un délai de 5 jours suivant
la livraison à FR M’ECANIC, sis 595 rue des Rochettes, 44440 TEILLE.
Si la livraison est effectuée par transporteur, le client reconnait être organisé pour le déchargement et en assure la responsabilité.
Retour de marchandises : les pièces retournées devront impérativement l’être port payé par le client.
10. Force majeure
La responsabilité de la société FR M’ECANIC ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ces obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
11. Garanties
Nos matériels et marchandises sont garantis conformément à la loi aux usages professionnels et aux conditions posées par les constructeurs,
sous réserve d’utilisation et d’entretien normaux et de l’exécution des opérations indiquées lors de la livraison du matériel comme devant être faite sous la responsabilité de l’utilisateur. Les pièces d’usure dont la durée d’utilisation est notoirement et notablement inférieure à la durée d’utilisation
du matériel pris dans son ensemble, sont exclues de la garantie.
12. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Nantes, 2 bis Quai François Mitterrand 44262 Nantes.